Conditions generales d'utilisation et de vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les presentes Conditions ont pour objet de definir les modalites et conditions dans lesquelles Softcallia SAS (ci-apres « l'Editeur » ou « Nous ») met a disposition le service Softcallia, accessible via l'application web app.softcallia.com et le site vitrine www.softcallia.com, ainsi que les droits et obligations respectifs des parties dans le cadre de la souscription et de l'utilisation du Service.

Les presentes Conditions s'appliquent a tout Utilisateur du Service, qu'il soit en periode d'essai gratuit ou titulaire d'un Abonnement payant, a l'exclusion de toute autre condition.

L'Editeur est identifie dans les Mentions legales du Site.

Article 2 — Definitions

Au sens des presentes Conditions, les termes suivants ont la signification ci-apres :

• « Service » : l'ensemble des fonctionnalites proposees par Softcallia, incluant la receptionniste IA, la gestion des appels telephoniques, la detection d'urgences, la prise de rendez-vous automatique, le tableau de bord, les notifications, et toute autre fonctionnalite accessible via l'Application.
• « Application » : l'application web Softcallia accessible a l'adresse app.softcallia.com.
• « Site » : le site vitrine accessible a l'adresse www.softcallia.com.
• « Utilisateur » ou « Vous » : toute personne physique ou morale qui cree un compte sur l'Application et utilise le Service, agissant a titre professionnel.
• « Consommateur » : toute personne physique agissant a des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activite commerciale, industrielle, artisanale, liberale ou agricole, au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.
• « Compte » : l'espace personnel de l'Utilisateur sur l'Application, protege par des identifiants de connexion.
• « Abonnement » : la formule tarifaire choisie par l'Utilisateur (Plan Lancement ou Plan Standard), donnant acces au Service pour une duree determinee avec renouvellement automatique.
• « Contenu Utilisateur » : l'ensemble des donnees, textes, images, enregistrements audio, transcriptions, base de connaissances et autres informations saisies, transmises ou generees par l'Utilisateur ou ses clients via le Service.
• « IA » : l'intelligence artificielle integree au Service, utilisant les technologies d'OpenAI (modeles GPT et Whisper), pour repondre aux appels, transcrire les conversations, generer des resumes, classifier les urgences et proposer des rendez-vous.
• « Editeur » ou « Nous » : Softcallia SAS, editeur du Service.

Article 3 — Acces au service et inscription

3.1. Conditions d'inscription

L'utilisation du Service necessite la creation d'un Compte. L'inscription est ouverte a toute personne physique agee d'au moins 18 ans disposant de la pleine capacite juridique, ou a toute personne morale valablement constituee et representee par une personne habilitee.

L'Utilisateur s'engage a fournir des informations exactes, completes et a jour lors de son inscription et a les maintenir a jour pendant toute la duree du contrat.

3.2. Identifiants et securite

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialite de ses identifiants de connexion (adresse email et mot de passe). Toute activite realisee avec ses identifiants est presumee effectuee par l'Utilisateur. En cas de soupcon d'utilisation non autorisee de votre Compte, contactez immediatement : contact@softcallia.com.

3.3. Equipe et membres

Selon le Plan souscrit, l'Utilisateur administrateur peut inviter des membres supplementaires au sein de son organisation avec differents roles (administrateur, agent, lecteur). L'administrateur est responsable des actions effectuees par les membres de son equipe sur le Service.

Article 4 — Description du service

Softcallia est un service de receptionniste telephonique utilisant l'intelligence artificielle, destine aux professionnels (artisans, liberaux, TPE/PME). Le Service comprend les fonctionnalites suivantes (sous reserve du Plan souscrit) :

• Receptionniste IA 24h/24, 7j/7 : un agent intelligent qui repond aux appels telephoniques entrants en votre nom, en langue francaise.
• Transcription et resume automatique : chaque appel est automatiquement transcrit et resume par l'IA.
• Detection d'urgences : classification automatique du niveau d'urgence (basse, moyenne, haute, critique) avec alertes en temps reel.
• Prise de rendez-vous automatique : proposition de creneaux et confirmation automatique (Plan Standard).
• Tableau de bord : historique des appels, transcriptions, statistiques en temps reel, filtres et recherche.
• Notifications multicanal : alertes en temps reel par notification push, email (via Brevo) et SMS (via Twilio).
• Base de connaissances IA : (Plan Standard) personnalisation des reponses de l'IA avec vos informations metier.
• Transfert d'appels intelligent : (Plan Standard) redirection des appels selon des regles personnalisables.

Les performances de l'IA (qualite de transcription, pertinence des resumes et classifications) dependent de la qualite audio des appels et de la complexite des conversations. L'Editeur s'engage a mettre en oeuvre les meilleurs efforts pour assurer un service de qualite, mais ne garantit pas une precision absolue des traitements IA.

Article 5 — Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage a :

• Utiliser le Service conformement a sa destination professionnelle et aux presentes Conditions.
• Ne pas utiliser le Service a des fins illicites, frauduleuses, ou portant atteinte aux droits de tiers.
• Ne pas tenter de contourner les mesures de securite, les limites de rate limiting ou les restrictions liees au Plan souscrit.
• Ne pas proceder a l'ingenierie inverse, la decompilation, le desassemblage ou toute tentative d'extraction du code source du Service.
• Ne pas revendre, sous-licencier, louer ou mettre a disposition le Service a des tiers sans autorisation ecrite de l'Editeur.
• Fournir des informations exactes et licites dans la base de connaissances IA.
• Informer ses appelants que les appels sont geres par un assistant automatise, conformement au Reglement (UE) 2024/1689 (EU AI Act) et aux dispositions de la loi Informatique et Libertes.
• Respecter les lois applicables en matiere de telecommunications, de protection des donnees et de demarchage telephonique.
• Signaler sans delai tout dysfonctionnement, toute faille de securite ou tout usage non autorise de son Compte.
• Sauvegarder regulierement son Contenu Utilisateur (la fonctionnalite d'export est disponible dans le tableau de bord).

En cas de manquement grave ou repete a ces obligations, l'Editeur se reserve le droit de suspendre ou de resilier l'acces au Service dans les conditions prevues a l'article 9.

Article 6 — Tarifs et modalites de paiement

6.1. Plans tarifaires

Les tarifs en vigueur au jour de la souscription sont les suivants :

Les prix sont indiques en euros. La TVA applicable est la TVA francaise au taux en vigueur (actuellement 20 %). Pour les clients professionnels situes dans un autre Etat membre de l'UE disposant d'un numero de TVA intracommunautaire valide, la TVA francaise ne sera pas appliquee (autoliquidation).

6.2. Modalites de paiement

Les paiements sont effectues par carte bancaire via notre prestataire de paiement securise Stripe Inc., certifie PCI DSS Niveau 1. L'Abonnement est facture mensuellement, a terme a echoir (c'est-a-dire au debut de chaque periode mensuelle). La facture est disponible en telechargement dans le tableau de bord de l'Utilisateur (rubrique Facturation).

En cas d'echec de paiement, l'Editeur informera l'Utilisateur par email. A defaut de regularisation dans un delai de 7 jours, l'acces au Service pourra etre suspendu. Apres 30 jours sans regularisation, l'Abonnement pourra etre resilie.

6.3. Revision des tarifs

L'Editeur se reserve le droit de modifier les tarifs a tout moment. L'Utilisateur sera informe de toute modification de prix par email au moins 30 jours avant son entree en vigueur. Si l'Utilisateur n'accepte pas les nouveaux tarifs, il pourra resilier son Abonnement avant l'entree en vigueur des nouveaux prix, sans penalite.

Article 7 — Periode d'essai gratuit

Softcallia propose une periode d'essai gratuit de 14 jours, sans engagement et sans carte bancaire requise. L'essai gratuit donne acces a l'ensemble des fonctionnalites du Plan Standard.

A l'issue de cette periode de 14 jours, l'Utilisateur doit souscrire un Abonnement payant pour continuer a utiliser le Service. En l'absence de souscription, l'acces au Service est automatiquement suspendu. Les donnees de l'Utilisateur sont conservees pendant 30 jours apres la fin de la periode d'essai, puis supprimees conformement a notre Politique de confidentialite.

La periode d'essai gratuit est limitee a une seule fois par personne physique ou morale (identifiee par email et/ou SIRET).

Article 8 — Droit de retractation

8.1. Pour les consommateurs

Conformement aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, si vous agissez en qualite de consommateur, vous disposez d'un delai de 14 jours calendaires a compter de la souscription de l'Abonnement pour exercer votre droit de retractation, sans avoir a justifier de motifs ni a payer de penalites.

Pour exercer ce droit, vous pouvez :

• Envoyer un email a contact@softcallia.com en indiquant clairement votre volonte de vous retracter.
• Utiliser le formulaire de retractation type ci-dessous.
• Envoyer un courrier recommande avec accuse de reception a notre siege social.

En cas de retractation, l'Editeur procedera au remboursement de la totalite des sommes versees dans un delai de 14 jours a compter de la reception de la notification de retractation, en utilisant le meme moyen de paiement que celui utilise pour la transaction initiale.

8.2. Formulaire type de retractation

8.3. Pour les professionnels

Le droit de retractation prevu par le Code de la consommation ne s'applique pas aux Utilisateurs agissant a titre professionnel. Toutefois, la periode d'essai gratuit de 14 jours (article 7) permet d'evaluer le Service avant tout engagement financier.

Article 9 — Duree, reconduction et resiliation

9.1. Duree et reconduction

L'Abonnement est conclu pour une duree d'un mois a compter de la souscription. Il est reconduit tacitement pour des periodes successives d'un mois, sauf resiliation par l'une ou l'autre des parties.

Conformement a l'article L.215-1 du Code de la consommation, l'Editeur informera l'Utilisateur consommateur, au plus tot trois mois et au plus tard un mois avant la date de reconduction, de la possibilite de ne pas reconduire le contrat.

9.2. Resiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut resilier son Abonnement a tout moment, facilement, depuis la rubrique « Facturation » de son tableau de bord. La resiliation prend effet a la fin de la periode de facturation en cours. L'Utilisateur conserve l'acces au Service jusqu'a cette date.

Aucun remboursement prorata temporis n'est effectue pour la periode restante du mois en cours, sauf dans le cas de l'exercice du droit de retractation (article 8).

9.3. Resiliation par l'Editeur

L'Editeur peut resilier l'acces au Service en cas de :

• Manquement grave ou repete aux presentes Conditions, apres mise en demeure par email restee sans effet pendant 15 jours.
• Utilisation frauduleuse ou illicite du Service.
• Non-paiement pendant plus de 30 jours malgre relance.

En cas d'urgence (atteinte a la securite du Service ou d'autres utilisateurs), la suspension peut etre immediate avec notification dans les meilleurs delais.

9.4. Consequences de la resiliation

A la date effective de resiliation, l'acces au Service est desactive. L'Utilisateur peut exporter ses donnees (fonctionnalite d'export dans le tableau de bord) avant la resiliation. Les donnees sont conservees pendant 30 jours apres la resiliation pour permettre une eventuelle reactivation ou un export, puis supprimees conformement a notre Politique de confidentialite.

Article 10 — Propriete intellectuelle

10.1. Propriete de l'Editeur

Le Service, incluant son architecture technique, son code source, ses algorithmes, ses modeles d'integration IA, son interface utilisateur, ses textes, images, logos et la marque « Softcallia », est la propriete exclusive de Softcallia SAS et est protege par les lois francaises et internationales relatives a la propriete intellectuelle.

L'Abonnement confere a l'Utilisateur un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transferable du Service, limite a la duree de l'Abonnement et au territoire d'utilisation du Service.

10.2. Propriete de l'Utilisateur

L'Utilisateur conserve l'entiere propriete de son Contenu Utilisateur (donnees d'entreprise, base de connaissances, enregistrements audio, transcriptions). L'Editeur ne revendique aucun droit de propriete intellectuelle sur le Contenu Utilisateur.

L'Utilisateur concede a l'Editeur une licence limitee, non exclusive et revocable d'utilisation de son Contenu Utilisateur dans le seul but de fournir le Service (stockage, affichage, traitement par l'IA).

Article 11 — Donnees personnelles

Le traitement des donnees personnelles est decrit en detail dans notre Politique de confidentialite, accessible a tout moment depuis le pied de page du Site et de l'Application.

L'Utilisateur, lorsqu'il utilise le Service pour traiter les appels de ses propres clients, agit en qualite de responsable de traitement au sens du RGPD pour les donnees de ces tiers. L'Editeur agit en qualite de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Les conditions de ce sous-traitement sont definies dans l'Accord de sous-traitance (DPA) disponible sur demande.

Article 12 — Limitation de responsabilite

12.1. Obligation de moyens

L'Editeur s'engage a fournir le Service avec diligence et selon les regles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens. L'Editeur ne garantit pas que le Service fonctionnera de maniere ininterrompue, exempte d'erreurs ou que toutes les anomalies seront corrigees.

12.2. Limites liees a l'IA

L'IA est un outil d'aide a la decision. Les transcriptions, resumes et classifications d'urgence sont des interpretations automatiques susceptibles d'erreurs, d'omissions ou d'inexactitudes. L'Utilisateur reste seul responsable des decisions prises sur la base des informations fournies par l'IA et ne saurait engager la responsabilite de l'Editeur pour les consequences d'une classification erronee ou d'une transcription inexacte.

12.3. Plafond de responsabilite

En tout etat de cause, et dans les limites autorisees par la loi, la responsabilite totale de l'Editeur, toutes causes confondues, ne saurait exceder le montant des sommes effectivement versees par l'Utilisateur au titre de l'Abonnement au cours des 12 derniers mois precedant le fait generateur du dommage.

L'Editeur ne pourra en aucun cas etre tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientele, perte de donnees, atteinte a l'image, prejudice commercial) meme si l'Editeur a ete informe de la possibilite de tels dommages. Cette limitation ne s'applique pas en cas de dol, de faute lourde ou de dommages corporels.

Article 13 — Force majeure

Ni l'Editeur ni l'Utilisateur ne seront tenus responsables de l'inexecution ou du retard dans l'execution de l'une quelconque de leurs obligations si cette inexecution ou ce retard resulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : catastrophe naturelle, incendie, inondation, epidemie, guerre, acte de terrorisme, greve generale, panne generalisee d'electricite ou de telecommunications, defaillance des reseaux internet, decision gouvernementale ou reglementaire empechant l'execution du contrat.

En cas de force majeure, l'execution des obligations est suspendue pour la duree de l'evenement. Si l'evenement de force majeure se prolonge au-dela de 90 jours consecutifs, chaque partie pourra resilier le contrat sans indemnite, par notification ecrite a l'autre partie.

Article 14 — Disponibilite et maintenance

L'Editeur s'efforce d'assurer la disponibilite du Service 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, l'acces au Service peut etre temporairement suspendu, sans preavis, en cas de :

• Maintenance programmee : l'Editeur s'efforcera d'informer les Utilisateurs au moins 48 heures a l'avance, sauf urgence.
• Maintenance corrective urgente (correction de failles de securite).
• Incident technique chez l'un de nos sous-traitants (Vercel, Supabase, Twilio, OpenAI).

L'Editeur ne sera pas tenu responsable des pertes ou prejudices resultant de ces interruptions, dans les limites de l'article 12.

Article 15 — Modification des conditions

L'Editeur se reserve le droit de modifier les presentes Conditions a tout moment. L'Utilisateur sera informe de toute modification substantielle par email au moins 30 jours avant son entree en vigueur.

Si l'Utilisateur n'accepte pas les nouvelles Conditions, il pourra resilier son Abonnement avant leur entree en vigueur sans penalite. La poursuite de l'utilisation du Service apres l'entree en vigueur des nouvelles Conditions vaudra acceptation de celles-ci.

La version en vigueur des Conditions est celle accessible a tout moment sur le Site. La date de derniere mise a jour figure en haut de cette page.

Article 16 — Droit applicable, mediation et litiges

16.1. Droit applicable

Les presentes Conditions sont regies et interpretees conformement au droit francais, y compris pour les Utilisateurs residant en dehors de la France (sous reserve des dispositions imperatives de protection du consommateur de leur pays de residence).

16.2. Resolution amiable

En cas de litige relatif a l'interpretation ou a l'execution des presentes Conditions, les parties s'engagent a rechercher de bonne foi une solution amiable avant toute action judiciaire.

16.3. Mediation de la consommation

Conformement aux articles L.612-1 et R.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non resolu directement avec notre service client, le consommateur peut recourir gratuitement a un mediateur de la consommation. La reclamation prealable ecrite aupres de Softcallia SAS doit etre restee sans reponse pendant un delai de deux (2) mois.

Le consommateur peut egalement recourir a la plateforme europeenne de reglement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

16.4. Juridiction competente

A defaut de resolution amiable ou de mediation, les litiges entre professionnels seront soumis aux tribunaux competents du ressort du siege social de Softcallia SAS. Pour les litiges impliquant un consommateur, les regles de competence territoriale du droit commun s'appliqueront (tribunal du domicile du defendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du service).

Article 17 — Dispositions diverses

17.1. Integralite

Les presentes Conditions constituent l'integralite de l'accord entre l'Editeur et l'Utilisateur relatif a l'utilisation du Service et remplacent tout accord anterieur, ecrit ou oral, portant sur le meme objet.

17.2. Nullite partielle

Si l'une quelconque des stipulations des presentes Conditions etait declaree nulle ou inapplicable en vertu d'une loi, d'un reglement ou d'une decision de justice definitive, les autres stipulations resteraient en vigueur et de plein effet.

17.3. Tolerance

Le fait pour l'Editeur de ne pas se prevaloir d'un manquement de l'Utilisateur a l'une quelconque des obligations des presentes Conditions ne saurait etre interprete comme une renonciation a l'obligation en cause.

17.4. Cession

L'Utilisateur ne peut ceder le contrat a un tiers sans l'accord ecrit prealable de l'Editeur. L'Editeur peut ceder le contrat a toute societe du meme groupe ou a tout successeur en cas de fusion, acquisition ou cession d'actifs, sous reserve d'en informer l'Utilisateur.